TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/04311

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04311 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMBL
MINUTE: 24/1090

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [E] [G]
née le 31 Mai 1970 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6],

Absent (e) représenté (e) par Me Sarah M’HIMDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 31 mai 2024.

Le 25 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [G].

Depuis cette date, Madame [E] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 30 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [G].

A l’audience du 3 Juin 2024, Me Sarah M’HIMDI, conseil de Madame [E] [G], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision de la directrice d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par la directrice de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle la directrice de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des termes du certificat médical d’admission, des examens médicaux pratiqués dans les 24 puis 72 heures, de l’avis motivé du 30 mai 2024 faisant notamment état d’un discours désorganisé véhiculant des idées délirantes de eprsécution centrées sur sa famille avec adhésion totale, chez une patiente opposante aux soins et imprévisible sur le plan comportementale, eavec tension interne palbable et qui demande sa sortie avec irritabilité, enfin, dont l’état mental contre indiquait sa participation à l’audience, que Madame [E] [G] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséquenc d’autoriser la poursuite de son hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS