TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 23/04308

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 16 novembre 2020,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [M] [H], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (Sri-Lanka), de nationalité sri-lankaise,

et de

Monsieur [U] [G], né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 12] (Sri-Lanka), de nationalité sri-lankaise,

mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 12] (Sri-Lanka) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 07 avril 2021, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [M] [H] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3] ;

CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [X], née le [Date naissance 5] 2009 et [J], née le [Date naissance 1] 2011 est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [M] [H] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord :
- tous les samedis de chaque semaine de chaque mois, de 10 h à 18 h, y compris durant les vacances scolaires sauf quand les enfants seront en vacances en dehors de la région Île de France,

à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [U] [G] ;

DISPENSE Monsieur [U] [G] du paiement de la pension alimentaire due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune ;

RAPPELLE à Monsieur [U] [G] que son obligation alimentaire et essentielle et prioritaire et qu'il lui appartient d'informer spontanément Madame [M] [H] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Madame [M] [H] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Paris.

La Greffière

Madame Nebia BEDJEDIET

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE