TJ Bobigny, 4 juin 2024, RG 24/04241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/04241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLQC
MINUTE: 24/1093

Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

L’EPS DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de [H] [V]

Le 28 mai 2024, , la directrice de L’EPS DE [Localité 3] [H] [V] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [H] [V].

Depuis cette date, Monsieur [H] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 28 mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] .

Le 29 mai 2024, la directrice de [H] [V] a envoyé une télécopie datée du 29 mai 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de L’EPS DE [Localité 3] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de [H] [V] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS