TJ Bobigny, 4 juin 2024, RG 24/00848

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/00848 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEEC

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 04 Juin 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Lauren SIGLER
Monsieur [Z] [X] [T] [V]
Madame [Y] [W] [U]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 04 Juin 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI)
Représentée par CDC HABITAT,
[Adresse 3]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [X] [T] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparant en personne

Madame [Y] [W] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Avril 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS