TJ Bordeaux, 4 juin 2024, RG 24/00023
Vérifier : TJ Bordeaux, 4 juin 2024, RG 24/00023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/00023 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTZZ
Minute n° 2024/00
DU : 04 Juin 2024
AFFAIRE :
S.C.P. CENTRE DE KINESITHERAPIE
C/
S.A.S. CEGEDIM SANTE
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Laurianne BAL DIT SOLLIER
Me François DELMOULY
la SELARL LEXYMORE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
S.C.P. CENTRE DE KINESITHERAPIE
rue Georges Brassens
47190 Aiguillon
représentée par Me François DELMOULY, avocat au barreau d’AGEN, Me Laurianne BAL DIT SOLLIER, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A.S. CEGEDIM SANTE
137 rue d’Aguesseau
92100 Boulogne Billancourt
représentée par Maître Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE de la SELARL LEXYMORE, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 24/00023 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTZZ
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 04 Juin 2024
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.