TJ Bordeaux, 4 juin 2024, RG 23/05747
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Texte de la décision
N° RG 23/05747 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6JY
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/05747 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6JY
Minute n° 2024/00
DU : 04 Juin 2024
AFFAIRE :
S.A.R.L. JACQUART GESTION
C/
[P] [L] épouse [T], S.A.R.L. S.C.
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SCP TMV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. JACQUART GESTION Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 753 739 119
158 Avenue d’Eysines
33200 BORDEAUX
représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Madame [P] [L] épouse [T]
née le 09 Mars 1979 à BORDEAUX (33000)
2 Avenue Camille Jullian, appartement 450
33310 LORMONT
défaillant
S.A.R.L. S.C. Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 752 072 082, exerçant sous l’enseigne YUMMY
12 Rue Camille Godard
33000 BORDEAUX
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 23/05747 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6JY
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que les défenderesses n’ont pas manifesté leur intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 04 Juin 2024
LE GREFFIER,LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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