TJ Bordeaux, 4 juin 2024, RG 23/06644
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Texte de la décision
N° RG 23/06644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWV
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/06644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWV
Minute n° 2024/00
DU : 04 Juin 2024
AFFAIRE :
Société SUEZ EAU FRANCE
C/
Société SDC VILLA ALEXANDRE
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
Société SUEZ EAU FRANCE
16 place de l’Iris
92040 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Société SDC VILLA ALEXANDRE représenté par son syndic la société AVANTIM AQUITAINE sise 75 Allée Jean Giono 33110 BORDEAUX (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
1 cote de la Garonne
33310 LORMONT
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 23/06644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWV
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 04 Juin 2024
LE GREFFIER,LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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