TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 19/03402

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]

N° RG 19/03402 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOBF

Minute n° :

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Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Il doit être formé auprès de :

M. Le Premier président
Cour d'appel de Lyon
Greffe de la Cour d'appel
[Adresse 2]
[Localité 5]

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JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT

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Audience publique du 16 mai 2024
Jugement du 16 mai 2024

partie demanderesse
URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, demeurant [Localité 7]
représentée par Maître Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Monsieur Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié: Monsieur Cédric BERTET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier

DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1] ;

ATTENDU que Madame [O] [U] est domiciliée hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV à Madame [O] [U],

PAR CES MOTIFS