TJ Chartres, 3 juin 2024, RG 24/00360

N° RG 24/00360 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI7B

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ordonnance N°
du 03 Juin 2024

N° RG 24/00360 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI7B

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S.C.I. JEANSY C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. LAUNAY ARTOIT

Copie exécutoire délivrée
le 03 Juin 2024
à
- SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES
- Me Mathilde PUYENCHET

Copie certifiée conforme
délivrée le 03 Juin 2024
à
-contrôle des expertises
-régie
- Me LE ROY, avocat de la S.A. AXA FRANCE IARD

MI : 24/00000153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

RÉFÉRÉ ORDONNANCE RECTIFICATIVE

03 Juin 2024

Vu l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2024 dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/00187 opposant :

DEMANDERESSE :

S.C.I. JEANSY, Société civile immobilière au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le n°789 420 577, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice,

représentée par Maître GAMEIRO, membre de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30

DÉFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, domiciliés de droit en cette qualité audit siège,

non représentée

S.A.S. LAUNAY ARTOIT, société par actions simplifiée au capital de 66 000 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le n°481 589 125, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Mathilde PUYENCHET, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14,

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ORDONNANCE :
- Rendue sans débat le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, par application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
- Signée par Madame CLARINI, Vice-présidente, et Madame LAVIE, Greffier.

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Par requête datée du 7 mai 2024, Me GAMEIRO représentant la S.C.I. JEANSY a demandé la rectification de l’ordonnance du 29 avril 2024, le dispositif étant entâché d’une erreur matérielle portant sur l’adresse de l’immeuble concerné par les désordres.

Vu le courrier de la S.A.S. LAUNAY ARTOIT en date du 21 mai 2024, laquelle acquiesce à la demande de rectification.

Il convient de rectifier l’ordonnance du 29 avril 2024 en ce sens.

PAR CES MOTIFS