CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 21/05947

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 21/05947 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKGC

Ordonnance n° 2024/M040

APPELANTE

Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. SULO FRANCE venant aux droits de la S.A.S. TEMACO, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julien CEPPODOMO, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Avons rendu le 31 Mai 2024, l'ordonnance suivante :

Vu les conclusions d'incident en date du 21 et 22 février 2024 pour la société SULO FRANCE intimée demandant au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance du fait de l'absence de diligences effectuées par l'appelant pendant une durée de plus de deux années ;

Vu le désistement d'incident par voie de conclusions du 22 mai 2024, tenant compte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 7 mars 2024, n°21-19.761) relative à la péremption d'instance ;

Il convient de constater le désistement d'incident.

PAR CES MOTIFS