CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 23/09253
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 23/09253 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 04 JUIN 2024
N° 2024/ 282
N° RG 23/09253 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTUW
[L] [Y]
C/
Etablissement Public [16]
Société [10]
Société [8]
Société [20]
[W] [J]
Société [9]
S.A.R.L. [12]
Etablissement [13]
Société [21]
Copie exécutoire délivrée
le :04/06/2024
à :
Me SEMELAIGNE
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 15] en date du 30 Juin 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-0109, statuant en matière de surendettement.
APPELANTE
Madame [L] [Y]
demeurant [Adresse 18]
défaillante
INTIMES
Etablissement Public [17], [Adresse 2]
représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marion CACHIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Société [10]
(ref : 797127844311 ; 28947000125368)
[Adresse 11]
défaillante
Société [8]
(ref : 1113873024 TEOZ 4438 381 545 1010)
[Adresse 1]
défaillante
Société [20]
(ref : 00871566)
[Adresse 6]
défaillante
Monsieur [W] [J]
(ref : jugement 12/12/19)
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Société [9]
(ref : 81244697419 ; 46000378591 ; 81479526409 ; 52062726902)
[Adresse 7]
défaillante
S.A.R.L. [12]
(ref : Jugement tribunal correctionnel)
[Adresse 3]
représentée par son gérant, M [W] [J]
Etablissement [14]
(ref : 220502840)
[Adresse 19]
défaillante
Société [21]
(ref : 35197103910)
[Adresse 5]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président
Mme Pascale POCHIC, Conseiller
M Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024
Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2024 par Mme [L] [Y] à l'encontre du jugement en date du 30 juin 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 15],
Vu le courrier en date du 25 mars 2024 par lequel Mme [Y] déclare se désister de son appel,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement d'appel, fait en l'espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Il convient de le déclarer parfait.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'absence de dispositions particulières sur ce point, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par défaut, par arrêt mis à disposition,
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [L] [Y],
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [L] [Y] aux éventuels d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.