CA Bordeaux, 4 juin 2024, RG 21/06911

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

(Tél.[XXXXXXXX01])

2ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/06911 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPDN

Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de la décision attaquée : 28 Octobre 2021

Date de saisine : 16 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en bornage ou en clôture

APPELANTS

La Commune de LE FIEU

collectivité territoriale, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité

défenderesse à l'appel incident de M. [H] [X], par conclusions du 31/05/2024

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES

Monsieur [K] [X]

décédé le 06.07.2023

Représenté par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [F] épouse [A]

assignée selon acte d'huissier en date du 31.01.2022 délivré à l'étude

Monsieur [V] [A]

assigné selon acte d'huissier en date du 31.01.2022 délivré à l'étude

Monsieur [K] (décédé) [M]

Madame [C] [R] veuve [M]

assignée selon acte d'huissier en date du 31.01.2022 délivré à l'étude

Monsieur [G] [Y]

assigné selon acte d'huissier en date du 31.01.2022 délivré à l'étude

Madame [U] [P]

assignée selon acte d'huissier en date du 31.01.2022 délivré à l'étude

Monsieur [K] [B]

assigné selon acte d'huissier en date du 31.01.2022 délivré à personne

défendeur à l'appel incident de M. [H] [X], par conclusions du 31/05/2024

Madame [D] [Z] épouse [B]

assignée selon acte d'huissier en date du 31.01.2022 délivré à personne

défenderesse à l'appel incident de M. [H] [X], par conclusions du 31/05/2024

S.E.L.A.R.L. THALES

société immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 448 732 214, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défenderesse à l'appel incident de M. [H] [X], par conclusions du 31/05/2024

Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [H] [X]

es qualité d'héritier de Monsieur [K] [X]

Appelant incident par conclusions en date du 31/05/2024

Représenté par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [R] veuve [M]

prise en sa qualité d'héritière de Monsieur [K] [M]

assignée en intervention forcée selon acte d'huissier en date du 20.03.2024 délivré à personne

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ORDONNANCE DE CLÔTURE

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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,

Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,

Constatons que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,

Déclarons l'instruction close,

Renvoyons l'affaire à l'audience du 18 Juin 2024 pour être plaidée.

Copie délivrée aux avocats

des parties le 04 Juin 2024

Bordeaux, le 04 Juin 2024

Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,