CA Grenoble, 4 juin 2024, RG 24/00700
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 04 JUIN 2024
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 24/00700 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEHC
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE, décision attaquée en date du 09 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00013
suivant déclaration d'appel du 12 Février 2024
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [N] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey MARION, avocat au barreau de LYON,
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, ès-qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS GAVRIANE »,
[Adresse 5]
[Localité 1]
Association AGS CGEA D'ANNECY, ès-qualités des AGS CGEA D'ANNECY,
[Adresse 6]
Acropole - BP 37
[Localité 4]
n'ayant pas constituées avocat ni défenseur syndical,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 12 février 2024 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 14/03/2024 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 18 avril 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.
La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le 04 JUIN 2024
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