CA Grenoble, 4 juin 2024, RG 24/01339

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 24/01339 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGJ5

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 04 Juin 2024

Appel d'une décision (N° RG 24/00083 )

rendue par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 06 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 26 mars 2024

Vu la procédure entre :

M. [P] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

APPELANT

Et

Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLE DU RHONE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

INTIME

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre, assistée de Caroline Bertolo, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01339 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGJ5,

Par lettre recommandée en ligne parvenue à la Cour le 28 mars 2024, M. [P] [D] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 2 avril 2024.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 3 avril 2024 l' informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [P] [D] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS