CA Paris, 4 juin 2024, RG 23/17983
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 23/17983 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPVE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023
Date de saisine : 21 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 23/00519 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 14 Septembre 2023
Appelante :
Société AXA FRANCE IARD, représentée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 154227
Intimée :
E.P.I.C. RATP, représentée par Me Marie PIVOT de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 154227
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de la chambre,
Assistée de Madame POUPET,Greffière,
Vu la demande d'observations adressée au conseil de E.P.I.C. RATP le 10 mai 2024 ;
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de Me Marie PIVOT du 24/05/2024,
Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité des conclusions à venir de l'intimé ;
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de la chambre assistée de madame POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 juin 2024
Le greffier La Présidente de la chambre
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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