Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 23-17.983
Cass., 4 juin 2026, n° 23-17.983
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° X 23-17.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca other ca_paris n° 23/17983
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 23/17983
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17983 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPVE Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 septembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17983
CA Paris, 4 juin 2024, RG 23/17983
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 23/17983 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPVE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023 Date de saisine : 21 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l
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