CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/01638

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/01638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZM4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à la tenue de l'assemblée générale

Décision attaquée : n° 20/00146 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Octobre 2023

Appelante :

ASSOCIATION NDOG NJEE DE FRANCE, représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Madame [V] [S]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état

Assisté de Victoria RENARD, greffier,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 10 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Melun,

Vu l'appel formé le 11 janvier 2024 par l'association Ndog Njee de France,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 17 avril 2024, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu l'absence d'observations de l'appelante,

Vu l'absence de constitution de Mme [L] épouse [K], intimée,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelante n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 11 janvier 2024, lequel a expiré le 12 avril 2024.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :