CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/01724

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/01724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZTB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024

Date de saisine : 26 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 22/14198 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Octobre 2023

Appelante :

Madame [C] [U] épouse [K], représentée par Me Alexandre SARGOLOGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0639

Intimée :

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 - N° du dossier DF22.179

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 16 avril 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 avril 2024.

PAR CES MOTIFS,