CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/07135
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/07135 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIVO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024
Date de saisine : 22 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en bornage ou en clôture
Décision attaquée : n° 24/00076 rendue par le Juge des contentieux de la protection de bobigny le 19 Février 2024
Appelant :
Monsieur [Y] [Z], représenté par Me Ismahan BENAYAD de la SELARL BDG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [Z]
Intimée :
Madame [J] [C]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 23 avril 2024,
Vu les observations adressées par Me [G] [F] le 29 avril 2024, indiquant que son client, appelant, se désiste de son appel interjeté de sorte que la déclaration d'appel ne sera pas signifiée à l'intimée défaillante,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de dix jours prévu à l'article susvisé ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 juin 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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