CA Poitiers, 4 juin 2024, RG 24/01164

ARRET N°211

CL/KP

N° RG 24/01164 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBIA

[O]

[F]

C/

Société SOLUTION ECO ENERGIE (SOLECO)

[U]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 04 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01164 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBIA

Vu la requête en rectification d'erreur materielle formée par les époux [O] en date du 30 Avril 2024 d'un arrêt du 27 Février 2024 rendu par la Cour d' Appel de céans.

DEMANDEURS A LA RECTIFICATION :

Monsieur [T], [L] [O]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14] (85)

[Adresse 8]

[Localité 10]

Ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Ayant pour avocat plaidant Me Gilbert GARRETA, avocat au barreau de PAU.

Madame [J], [Y] [F] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (85)

[Adresse 8]

[Localité 10]

Ayant pour avocat postulant Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Ayant pour avocat plaidant Me Gilbert GARRETA, avocat au barreau de PAU.

DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION :

Société SOLUTION ECO ENERGIE ( SOLECO)

[Adresse 6]

[Localité 12]

prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

Maître [N] [U]

ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS Solution Eco Energie

[Adresse 4]

[Localité 11]

en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19 Mai 2021 et publié au BODACC le 21 Mai 2021

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

Qui en ont délibéré

GREFFIER, : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt n°75 rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 23/00500, opposant la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, appelante, à Monsieur [T] [O], Madame [J] [O], la société par actions simplifiée S.P.A. Soleco et sa mandataire judiciaire, intimés.

Vu la requête notifée par le conseil des époux [O], tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision précitée,

SUR CE:

1- Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.

2- Il résulte de la déclaration d'appel en date du 27 février 2023 ainsi que du jugement déféré, que la mandataire à la liquidation judiciaire de la société SPA SOLECO, Maître [N] [U], a été régulièrement assignée devant le tribunal puis intimée devant la cour d'appel de Poitiers. Or, cette dernière n'apparaît pas dans le chapeau de l'arrêt rendu par la cour le 27 février 2024.

3- Dès lors, une ommission apparaît dans le chapeau de l'arrêt.

4- Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de l'arrêt sur ce point.

PAR CES MOTIFS