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CA Rennes, 28 mai 2024, RG 22/05979


Vérifier : CA Rennes, 28 mai 2024, RG 22/05979 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2024
Numéro
22/05979
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
6660010d2bde7b00080c36b0

Texte de la décision

1,187 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/05979 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFXV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2022

Date de la saisine : 12 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

VENETE AUTOMOBILE SAS

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22048750

INTIME

[B] [J]

Représenté par Me Marine GUENIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022141


ORD n°101

Monsieur David JOBARD, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/5979 et n° RG 22/5927 et sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/05927.

RENNES, le 28 Mai 2024

Le magistrat de la mise en état,

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