TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mai 2024, RG 24/00153

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00153 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU5U

MINUTE N° : 24/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 21 MAI 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION
3 rue Labourdonnais
97400 SAINT DENIS (RÉUNION)

représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Manon LEBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

Madame [E] [N] [V]
132 rue Jean Giono
97420 LE PORT

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madeline ROYO,

Assisté de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Avril 2024

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 21 mai 2024 par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffier.

Copie exécutoire délivrée aux parties le 22/05/2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable émise le 13 octobre 2021 et acceptée le 21 octobre suivant, la SA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SA SOFIDER) a consenti à Madame [E] [V] un contrat de crédit affecté d’un montant de 14 500 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,50 % et la cotisation d'assurance, ce prêt ayant pour objet de financer l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT et de type 208 II.

Certaines mensualités étant demeurées impayées, la SA SOFIDER a, par courrier recommandé daté du 10 août 2023, mis son emprunteuse en demeure de s'acquitter de la somme de 853,72 euros et l'a informée qu'à défaut de règlement avant le 25 août 2023, elle serait conduite à engager toute procédure judiciaire nécessaire au recouvrement de sa créance et à prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux.

En l'absence de régularisation, la SA SOFIDER a, par courrier recommandé daté du 21 septembre 2023, prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et sommé son emprunteuse de s'acquitter de l'intégralité des sommes dues à hauteur de la somme de 11 709,63 euros dans un délai de 15 jours.

Madame [E] [N] [V] n’ayant pas régularisé la situation, la SA SOFIDER l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 12 mars 2024, fait citer à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT PAUL pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11 923,62 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,50 % sur la somme de 10 916,78 euros à compter du 28 février 2024 et au taux légal sur le surplus, outre une indemnité de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2024 au cours de laquelle elle a été retenue et plaidée.

À l'audience, la juge a soulevé d'office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut de justificatif de la remise de la notice d'assurance à l’emprunteuse. Elle a invité la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur ces différents moyens de droit.

À l’audience, les parties étaient présentes ou représentées. La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Au visa de son exploit introductif d'instance, la SA SOFIDER, représentée par Maître BOITARD, maintient ses demandes et s'en rapporte sur le moyen soulevé d'office par la juridiction.

A cet effet, elle fait valoir que le contrat a été régulièrement conclu, que l’emprunteuse a été mise en demeure de régulariser la situation, que la déchéance du terme a été prononcée de manière régulière et que les sommes réclamées lui sont dues.

En réponse, Madame [E] [N] [V] s’est reconnue débitrice de la banque mais a sollicité l’octroi des plus larges délais de paiement et a proposé de verser la somme mensuelle de 300 euros pour apurer sa dette. Elle a expliqué qu’elle a rencontré des difficultés financières à la suite de la perte de son emploi, qu’elle a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion et qu’elle peut désormais régler les sommes dues de manière échelonnée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juge se réfère expressément à leurs écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2024 et la SA SOFIDER a été autorisée à déposer une note en délibéré pour répondre au moyen de droit soulevé d’office par la juge des contentieux la protection, ce qu’elle n’a pas fait.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

En vertu de l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que, par contrat conclu le 21 octobre 2021, la SA SOFIDER a consenti à Madame [E] [N] [V] un prêt personnel d’un montant de 14 500 euros, remboursable en 60 mensualités, que l'emprunteuse a cessé de rembourser les sommes prévues à compter du mois de juin 2023, qu’elle a été mise en demeure de les régler par courrier recommandé daté du 10 août 2023 et que la déchéance du terme a été prononcée par la banque par nouveau courrier recommandé daté du 21 septembre 2023.

Dans ces conditions, il apparaît que la présente action engagée par exploit d'huissier délivré le 12 mars 2024 l'a été avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu au mois de juin 2023, conformément aux dispositions de l’article
R. 312-35 du code de la consommation.

En conséquence, la SA SOFIDER sera dite recevable en ses demandes.

Sur le respect de ses obligations par la banque

L’article R. 632-1 du code de la consommation autorise le juge à soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application et notamment les manquements aux dispositions régissant la formation des contrats de crédit à la consommation.

Aux termes de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de crédit rappellent que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.

En l'espèce, bien que l'offre de crédit soit assortie d'une proposition d'assurance à laquelle l’emprunteuse a adhéré le 21 octobre 2021, elle n'est assortie d'aucune notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant. A cet égard, il doit être rappelé à la demanderesse que la production des seules « préconisations en réponse à vos besoins en assurance emprunteur », d'ailleurs proposée par une banque tierce au contrat, de la demande d'adhésion à l'assurance des prêts, d'un document d'information sur le produit d'assurance et du courrier de l'assureur en date du 13 octobre 2021 ne répond pas à l'exigence légale.

Par ailleurs, si en l'espèce, l'offre produite aux débats porte la mention selon laquelle l’emprunteuse a reconnu être en possession de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance, il n'en reste pas moins qu'il n'est pas démontré que ce document est conforme aux prescriptions de l'article L. 312-29 du code de la consommation. D'ailleurs, la Cour de justice de l'Union Européenne, par un arrêt rendu le 18 décembre 2014, a jugé que si une clause type emporte la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, elle entraîne un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Il a, dans le même sens, été jugé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteuse d'une demande d'adhésion à l'assurance et de l’offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle elle reconnaît que le prêteur lui a remis la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Cass. Civ. 1ère, 8 avril 2021).

Au vu de cette jurisprudence, le prêteur doit démontrer que la notice a bien été remise à l’emprunteuse et contient les mentions obligatoires imposées par la loi, ce dont il ne justifie pas en l'espèce.

Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Sur les sommes dues par Madame [E] [N] [V]

Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En l'espèce, dans la mesure où l’irrégularité sanctionnée affecte les conditions de formation du contrat, la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de sa conclusion.

Il s’ensuit que la débitrice, à l’égard de laquelle la déchéance du terme a été régulièrement prononcée le 21 septembre 2023 à la suite la délivrance d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 10 août 2023, n'est tenue qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, au vu de l'historique de compte produit par la demanderesse, la créance de la SA SOFIDER s’établit comme suit :

montant total du capital emprunté :14 500 eurossous déduction des versements:4 818,45 euros
soit une somme totale de 9 681,55 euros, au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a dit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté” les obligations découlant de ladite directive.

En l'espèce, le crédit personnel a été accordé pour un montant de 14 500 euros à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,50 % par an.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.

Les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Sur les délais de paiement sollicités par Madame [E] [N] [V]

L'article 1343-5 du Code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, compte tenu de sa situation socio-économique, des difficultés financières qu’elle a rencontrées mais de la proposition faite à l’audience, il sera fait droit à la demande formée par Madame [E] [N] [V] dans les conditions visées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [E] [N] [V], qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.

Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS