TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 23/01050

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 7]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]

N° RG 23/01050 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPIP

Minute : 24/00132

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

C/

Madame [F] [H]
Monsieur [U] [H]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Madame [F] [H]
[Adresse 4]
Bat 3
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [H]
[Adresse 4]
Bat 3
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de Greffier.