TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 23/03232

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 23/03232 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQM3

Minute : 24/00354

Association INTERLOGEMENT 93
Représentant : Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007

C/

Madame [F] [I]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MORRON Philippe

Copie délivrée à :
Mme [I] [F]

Le 28 Mars 2024

JUGEMENT DU 04 Avril 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 29 Février 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Association INTERLOGEMENT 93
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [I]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Inconnu
non comparante

D'AUTRE PART