TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00389

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
Un passage des deux pichets
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

N° RG 24/00389 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3JB

Minute : 24/00130

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH)
Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

C/

Madame [S] [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Madame [S] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de Greffier.