TJ Bobigny, 19 mars 2024, RG 24/00432

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
Un passage des deux pichets
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

N° RG 24/00432 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y35Q

Minute : 24/00131

S.C.I. C.J.L

C/

Monsieur [E] [H]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024

DEMANDEUR :

S.C.I. C.J.L
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de Greffier.