TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/01402

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/01402 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2Y7

Minute : 24/00362

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [H] [X] [T]
Madame [L] [D] [T]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MENDES-GIL Sébatstien

Copie délivrée à :
Mr [T]

Le 29 Mars 2024

JUGEMENT DU 04 Avril 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [X] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Inconnu
non comparant

Madame [L] [D] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Inconnu
non comparante

D'AUTRE PART