TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/01408

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/01408 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2ZU

Minute : 24/00366

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 9] COMMUNE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Madame [J] [K]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MENDES-GIL Sebastien

Copie délivrée à :
Mme [K]

Le 29 Mars 2024

JUGEMENT DU 04 Avril 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 9] COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [K]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Inconnu
non comparante

D'AUTRE PART