Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source hf_dump

TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/01101


Vérifier : TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/01101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2024
Numéro
24/01101
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
Autre
Id
6660a735034fdec52d9ce36d

Texte de la décision

1,321 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
1 passage des deux pichets
93200 SAINT DENIS

Téléphone : 01 48 13 37 80
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/01101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZKI

Minute : 24/00359

Monsieur [U] [Z]
Représentant : Me Tonawa [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1489

C/

Société LA BANQUE POSTALE

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me [B] [U]

Copie délivrée à :
LA BANQUE POSTALE

Le 29 Mars 2024

JUGEMENT DU 04 Avril 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Inconnu
représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1489

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Société LA BANQUE POSTALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

D'AUTRE PART

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.