TJ Marseille, 4 juin 2024, RG 24/00054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00054
N° Portalis DBW3-W-B7I-4WNH

AFFAIRE : Me Jean Charles HIDOUX
C/ Mme [F] [H], M. [T] [X]

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Juin 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Juin 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Maître [E] HIDOUX, mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, domicilié en son étude sise 64 rue Montgrand 13006 Marseille, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société dénommée NOVA FACADE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 432 206 795, ayant son siège social 18 rue des templiers - ZA de Napollon - 13400 AUBAGNE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [F] [H], née le 22 septembre 1966 à Aubagne, de nationalité française, divorcée de Monsieur [T] [X] né le 2 octobre 1965 à Tunis (TUNISIE), de nationalité tunisienne, à la suite d’un jugement de divorce rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 7 février 1995 et non remariée depuis,

Monsieur [T] [X] né le 2 octobre 1965 à Tunis (TUNISIE), de nationalité tunisienne, divorcé de Madame [F] [H], née le 22 septembre 1966 à Aubagne, de nationalité française

tous deux divorcés à la suite d’un jugement de divorce rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 7 février 1995 et non remariés depuis, tous deux demeurant et domiciliés Logriem - n°122 La Tourtelle, bâtiment B - rue Pierre Brossolette à AUBAGNE (13400) et actuellement 1830 route de la légion à AUBAGNE (13400)

Ayant tous deux Me Nicolas BRANTHOMME pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul - 113400 AUBAGNE,
- hypothèque légale publiée le 14 septembre 2012 Volume 2012V n°3109, suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié au même bureau le 21 janvier 2013 volume 2013V224,
- hypothèque légale publiée le 30 mars 2015 Volume 2015V n°1020,
- hypothèque légale publiée le 30 mars 2015 Volume 2015V n°1021,
- hypothèque légale publiée le 21 juillet 2016 Volume 2016v n°3089,
- hypothèque légale publiée le 24 janvier 2017 Volume 2017V n°382,
- hypothèque légale publiée le 27 mars 2019 Volume 2019V n°1616,

N’ayant pas constitué avocat

La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est Place Estrangin Pastré à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité et encore en son établissement 3-9 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006)
- priviliège de prêteur de deniers publié le 11 mars 2008 Volume 2008V n°1033 suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié au même bureau le 23 avril 2008 volume 2008D n°5818
- hypothèque conventionnelle publiée le 11 mars 2008 Volume 2008V n°1033 suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 23 avril 2008 Volume 2008D n°5818,

N’ayant pas constitué

TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
-hypothèque légale publiée le 2 septembre 2015 Volume 2015V n°2976,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Par acte du 8 mars 2024, Me [E] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la société NOVA FACADES, a assigné Madame [F] [H], Monsieur [K] [X] et la socété Caisse d'Epargne CEPAC à comparaître devant le juge de 1' exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Me [O] explique qu'il souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu'il constate qu'un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l'état hypothécaire, suivant exploit d'huissier en date du 5 août 2019, et publié auprès du 3eme bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 13 septembre 2019, volume 2019 S n°40.

Il sollicite la radiation de ce commandement qui n'a pas été suivi d'une procédure de saisie immobilière ;

Selon l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution :
"Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience."

Force est de constater qu'aucun acte de procédure n'a été accompli depuis la publication du commandemert de payer.

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d'en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS