TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/00794

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [O] [I]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-baptiste MESNIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/00794 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZNK

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDEUR
Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G836

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00794 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZNK

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier ,Monsieur [S] [F] ,bailleur de locaux situés [Adresse 3] a fait assigner Madame [I] [O] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs de Madame [I]

- la condamnation de Madame [I] au paiement de la somme de 5193,09 Euros au titre des loyers impayés au 19 mars 2024

- la condamnation aux intérêts légaux

- la condamnation de Madame [I] au paiement de la somme de 1063,94 Euros à titre indemnitaire

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataires Madame [I] et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

-la suppression du délai légal de deux mois

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation aux dépens

A l’audience de plaidoirie, Monsieur [S] actualise sa dette et sollicite de la juridiction :

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs de Madame [I]

- la condamnation de Madame [I] au paiement de la somme de 3782,84 Euros au titre des loyers impayés mars 2024

- la condamnation aux intérêts légaux

- la condamnation de Madame [I] au paiement de la somme de 1063,94 Euros à titre indemnitaire

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataires Madame [I] et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

-la suppression du délai légal de deux mois

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation aux dépens

Madame [I] [O] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs de Madame [I]

- la condamnation de Madame [I] au paiement de la somme de 3782,84 Euros au titre des loyers impayés mars 2024

- la condamnation aux intérêts légaux

- la condamnation de Madame [I] au paiement de la somme de 1063,94 Euros à titre indemnitaire

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire Madame [I] et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

-la suppression du délai légal de deux mois

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation aux dépens

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [S] est le propriétaire du bien loué .

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable

en conséquence ;

SURCC 665576457S
LES MANQUEMENTS GRAVES ET CARACTERISES DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DES LOCATAIRES

Attendu que le bailleur sollicite la résiliation judiciaire du contrat de location conclu avec Madame [I] pour LES MANQUEMENTS GRAVES ET CARACTERISES DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU LOCATAIRE en l’occurrence le non payement de loyers

Attendu que le bailleur justifie suffisamment par un décompte les impayés de loyers qui constituent des manquement graves et caractérisés des obligations contractuelles de la locataire

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu que le bailleur sollicite la somme de 3782,84 Euros au titre des loyers et charges impayés mars 2024 inclus.

Attendu que le bailleur verse un décompte pour justifier de la somme réclamée

Attendu que le défendeur ne justifie pas de sa libération

Attendu qu'il convient de retenir la somme sollicitée à ce titre c'est à dire la somme de 3782,84 Euros correspondant aux loyers de mars 2024 inclus et de condamner le locataire en titre au payement

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT :

Attendu que le bailleur a justifié du défaut de payement des loyers par sa locataire Madame [I] .

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de cette dernière

Attendu qu’il convient de dire que la locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Attendu que la demande de suppression du délai légal de deux mois sera retenue en raison de l’ancienneté de la créance et du fait que le bailleur personne privée a besoin de recevoir ces loyers en contre partie de la location de son logement.

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

Attendu que la créance indemnitaire sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS: