Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 30 mai 2024, RG 21/15539


Vérifier : TJ Paris, 30 mai 2024, RG 21/15539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2024
Numéro
21/15539
Chambre
Charges de copropriété
Type
Autre
Id
6660ad0e034fdec52d9e9d4e

Texte de la décision

1,646 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 21/15539
N° Portalis 352J-W-B7F-CVW6K

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 3], représenté par son syndic, FONCIA [8]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DÉFENDERESSE

S.C.I. PARSI
[Adresse 5]
[Localité 6]

représenté par Me Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0249

***

Nous Monsieur PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 14 Décembre 2021 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 3] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 3] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. PARSI n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 3] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.