TJ Paris, 29 mai 2024, RG 23/05101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/05101
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RG

DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 2] - SOCOPAR 3B Représenté par son Syndic le cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL - #K0049
DEFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Sabine FILIPPI - #E2180

A

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Mai 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 22 Janvier 2025 à 13 H 35,

Le 29/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience