TJ Paris, 5 juin 2024, RG 18/02276
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 18/02276 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMMKK
N° MINUTE : 36
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le: 05 Juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS
ORDONNANCE
rendue le 05 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [E] [H] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, greffier
Vu l'assignation du 6 décembre 2017 délivrée par M. [Y] [T] et Mme [E] [H] épouse [T] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 26 février 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance en date du 17 avril 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la défenderesse, les parties ayant conclu en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [Y] [T] et Mme [E] [H] épouse [T] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance.
Le greffier Le juge de la mise en état
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