Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 30 mai 2024, RG 23/05534


Vérifier : TJ Paris, 30 mai 2024, RG 23/05534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2024
Numéro
23/05534
Chambre
Charges de copropriété
Type
Autre
Id
6660ad18034fdec52d9ea242

Texte de la décision

1,618 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 23/05534
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOZQ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GID, Société par Actions Simplifiée à associé unique
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non-représenté

***

Nous, Monsieur PERRIN, Vice-Président, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Mars 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Septembre 2023, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [K] [F] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

La Greffière Le Président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.