TJ Paris, 4 juin 2024, RG 24/00799

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [E] [D]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/00799 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZOQ

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT
rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00799 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZOQ

EXPOSE DU LITIGE

La Société DIAC a assigné Monsieur [D] [E] pour le voir condamner à lui payer :
ola somme de 7763,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 21/07/2022 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 5,64 % ;
o
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
o pour la somme de 7763,02 Euros :
ola condamnation aux intérêts au taux de 5,64 % ;
ola somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ol'exécution provisoire du présent jugement ;
ola condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l'audience du 19/03/2024 , le demandeur, représenté par son avocat , maintient sa créance .
Il sollicite de la juridiction :
ola somme de 7763,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 21/07/2022 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 5,64 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
o pour la somme de 7763,02 Euros :
ola condamnation aux intérêts au taux de 5,64 % ;
ola somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ol'exécution provisoire du présent jugement ;
ola condamnation aux dépens ;

Monsieur [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie .

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
oles échéances échues impayées ;
ole capital restant dû ;
oles primes d'assurances ;
ola déduction d'acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

ohistorique de compte ;
odécompte de créance ;
ocontrat de crédit et annexes
oconsultation FICP
oarrêt de la Cour d'Appel ;
omise en demeure

Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 7203,09 Euros ;
Attendu qu'en l'espèce compte tenu de leur caractère révisable qui ne permet pas à la juridiction d'effectuer un contrôle précis les intérêts de retard courent :
opour la somme de 7203,09 Euros, au taux légal ;
Attendu qu'il est inéquitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS