TJ Paris, 5 juin 2024, RG 24/03328

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/03328
N° Portalis 352J-W-B7I-C4I3D

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Mars 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [C] [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]

Monsieur [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Madame [X] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Maître David NOEL, avocat plaidant et par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0133

DEFENDEUR

Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non réprésenté

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu l'exploit d'huissier du 8 mars 2024 par lequel Messieurs [C] et [B] [M] et Madame [X] [M] ont fait assigner Monsieur [N], [S] [O] en partage de la succession de Monsieur [N], [T] [O] et de Madame [H] [Z],

Vu le message signifié par voie électronique le 25 avril 2024 par lequel le conseil de Messieurs [C] et [B] [M] et Madame [X] [M] demande au tribunal de constater le désistement d’instance de ses clients, un accord étant intervenu entre les parties,

Vu l’absence de constitution en défense,

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de Messieurs [C] et [B] [M] et Madame [X] [M], qui est parfait en l’absence de défense au fond ou fins de non-recevoir.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les demandeurs conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS