TJ Paris, 29 mai 2024, RG 23/03894

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/03894
N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ID

DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la société MAINE GESTION, SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Laurence GUEGAN-GELINET - #C0886
DEFENDERESSE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, représentant le Service des Domaines, es qualité de curateur de la succession de Monsieur [C] [I], domicilié [Adresse 1]

AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Mai 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 22 Janvier 2025 à 13 H 35,

Le 29/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience