TJ Paris, 22 mai 2024, RG 23/09667
Vérifier : TJ Paris, 22 mai 2024, RG 23/09667 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/09667 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3S
N° MINUTE :
JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 22 mai 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par son syndic, le Cabinet Foncia Rive Gauche, [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G836
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [F]
Madame [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, statuant par délégation du Président du Tribunal judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 22 mai 2024
Décision du 22 mai 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/09667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3S
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
Les articles 394 à 405 du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, à l’audience de plaidoiries du 22 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a indiqué sa volonté de se désister de l’action et de l’instance engagées à l’encontre de M. [L] [F] et Mme [I] [F].
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, il conviendra de constater ce désistement et le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Le président du tribunal judiciaire, par un jugement réputé contradictoire rendu suivant la procédure accélérée au fond,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action formé par le syndicat des copropriétaires, et le DECLARE parfait;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que le syndicat des copropriétaires sera tenu de supporter les dépens de l’instance, sauf meilleur accord.
La greffière Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.