TJ Paris, 29 mai 2024, RG 22/06679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/06679
N° Portalis 352J-W-B7G-CWQ36

DEMANDERESSE
Mme [P] [R]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Patrick MILLOT - #R0107
DEFENDEURS
S.A.S. TCDOU FAMILY
Me Romain Miermont
Me Charles Lacourt
S.A. LA GERANCE DE PASSY
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître François ILLOUZ de la SELEURL ILLOUZ AVOCATS - #P0038
représenté par Me Thomas RONZEAU - #P0499
représenté par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133
représentée par Me Valérie ROSANO - #A0727

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 10 avril 2025 à 10h00 ,

Le 29/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience