TJ Rennes, 17 mai 2024, RG 23/00704
Vérifier : TJ Rennes, 17 mai 2024, RG 23/00704 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 17 Mai 2024
AFFAIRE N° RG 23/00704 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KP37
88G
Objet du recours : Contestation de la suspension de la pension de réversion avec indu de 173,94 euros pour la période du 01/08/2022 au 30/09/2022 - NIR1640661169391 - CRA du 11 mai 2023 - rejet explicite
DEMANDEUR
M. [C] [F]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
CARSAT BRETAGNE
Non comparante, ni représentée
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Michel COLLET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 1er avril 2024, M. [C] [F] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CARSAT BRETAGNE ;
Attendu que par courriel du 16 mai 2024, la CARSAT BRETAGNE, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [C] [F] ;
Prononcé à l'audience publique du 17 Mai 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.