TJ Rennes, 17 mai 2024, RG 23/00367

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 17 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00367 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLDG
89A

Objet du recours : Contestation attribution taux d’IPP 20 % dont incidence professionnelle 5% - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 28/02/2023 - Rejet explicite

DEMANDEUR

Mme [X] [P] [G] [N]
Dispensée de comparaitre

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [D] [Z], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Michel COLLET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 7 mai 2024, Mme [X] [P] [G] [N] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :