TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 21/04767

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 12]
[Localité 9]

23/05/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 21/04767 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJSJ

DEMANDEUR :
S.A.S. NGE FONDATIONS, venant aux droits de la société SAS DACQUIN
Rep/assistant : Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :
Compagnie d’assurance ASSURANCE LLOYD’S OF [Localité 10]
Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD SA prise en sa qualité d’assureur de la Société SIMON INGENIERIE et de la Société LANG CONSTRUCTION
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. MONNIER TP
Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. GINGER CEBTP
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. SIMON INGENIERIE
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

Société MSIG INSURANCE EUROPE AG
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SERBA
Rep/assistant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur « Tous Risques Chantier »
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. ABAC
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance SMABTP
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] A [Localité 11] représenté par son syndic la société FONCIA BRUNNER
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.C.I. ABC IMMOBILIER
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

Société ALLIANZ IARD
Rep/assistant : Maître Romain REVEAU de la SELARL MRV AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [PW] [V]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [EG] [FN]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mme [M] [FN]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mme [ZH] [N]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [S] [EW]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mme [BP] [L]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [T] [F]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [Y] [AE] [R]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

M. [VH] [O]
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

M. [YN] [W]
Rep/assistant : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mme [U] [A] épouse [V], Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mme [K] [V], Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [D] [V], Intervenant Volontaire
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mme [J] [V] épouse [Z], Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mme [B] [G] veuve [I], Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Tiphaine GUILLON DE PRINCE de la SARL SULIS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.E.L.A.S. CLEOVAL, es qualité de liquidateur amiable de la société ABAC
Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. APAVE NORD OUEST
Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. APC INGENIERIE
Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. NOVAM INGENIERIE
Rep/assistant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société NOVAM INGENIERIE
Rep/assistant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 21 Mars 2024, délibéré au 23 Mai 2024

Le VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

EXPOSE DU LITIGE

La SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, aux droits de la société KAUFMAN & BROAD [Localité 11], est vendeur en état futur d’achèvement d’un programme immobilier dénommé « COTE VERSAILLES » sur les parcelles cadastrées Section MS n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], sises [Adresse 8] et [Adresse 1], à [Localité 11], avec démolition préalable des existants, pour l’édification d’un ensemble immobilier de type R+4 avec sous-sol, de 38 logements collectifs, selon permis de construire initial en date du 10 juillet 2015 et permis modificatif en date du 9 décembre 2015.

La société KAUFMAN & BROAD a souscrit, pour cette opération, une police dommages-ouvrage, auprès d’AXA France IARD et une assurance responsabilité civile auprès de la société ALLIANZ IARD.
L’opération a fait l’objet d’un référé préventif confié à Monsieur [P] par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NANTES du 24 mars 2016. Le constat des existants a eu lieu les 24 et 25 avril 2016.

Dans le cadre de cette opération, le maître d’ouvrage a confié :
- la rédaction du CCTP à la société SIMON INGENIERIE,
- une mission d’architecte à la société ARCHIMAT CREATION qui est intervenue au stade de l’élaboration du plan pour une mission G2 PRO à APC INGENIERIE,
- une mission de BET structure à la société SERBA,
- une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution à la société ABAC comprenant AVP PRO ACT DET AOR,
- une mission de BET à la société ISOCRATE,
- une mission G2 AVP + étude hydrogéologique + étude de suivi piézométrique à la société GINGER CEBTP,
Le lot démolition et le lot terrassement ont été confiés à l’entreprise MONNIER TP.
Le lot gros œuvre a été confié à la société LANG CONSTRUCTION.
Le lot « parois périmétriques et fondations spéciales » a été confié à la société DACQUIN, aux droits de laquelle intervient désormais la SAS NGE FONDATIONS.

L’APAVE est intervenue en qualité de bureau de contrôle, investi notamment d’une mission portant sur les avoisinants et a émis un avis favorable à la procédure de réalisation des parois berlinoises décrites par la société DACQUIN.

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 18 mai 2016 et les opérations d’expertise ont été progressivement étendues aux différents titulaires de lots, au fur et à mesure de leur désignation, par ordonnances des 18 août, 22 septembre, 17 novembre et 15 décembre 2016.

À partir du 16 mai 2016, la SARL MONNIER TP a procédé à la démolition des existants sur l’assiette foncière du programme de construction puis réalisé les travaux de terrassement.
La société DACQUIN, aux droits de laquelle se trouve la société NGE FONDATIONS, a alors exécuté les parois périmétriques objet de son lot, en limite de propriété de l’immeuble voisin sis [Adresse 7].

Lors de l’opération de construction, le 16 novembre 2016, les occupants de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 11] ont informé l’expert judiciaire de l’apparition de fissures dans leur immeuble.
Suite à une réunion d’urgence organisée par l’expert judiciaire, en date du 18 novembre 2016, la mise en œuvre de mesures conservatoires a été préconisée ainsi que l’augmentation de la fréquence des relevés de cibles disposées sur le pignon du [Adresse 7].
Compte tenu de la gravité des désordres constatés, le maire de [Localité 11], par un arrêté en date du 25 novembre 2016, a interdit l’accès à l’immeuble du [Adresse 7] jusqu’à la mise en œuvre des mesures propres à garantir la sécurité publique.
Les occupants du [Adresse 7] ont été relogés à l’initiative de la mairie puis de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3.

Par acte des 22, 23 et 27 décembre 2016, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a saisi le juge des référés au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’extension des opérations d’expertise.

Suivant ordonnance du 10 janvier 2017, le juge des référés a adjoint à Monsieur [E] [P], Monsieur [MP] [C], et dit qu’ALLIANZ IARD ferait l’avance des frais d’expertise de Monsieur [MP] [C].

Monsieur [H] locataire d’un des appartements de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11], a, par acte extrajudiciaire en date du 20 mars 2017, assigné la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 aux fins de se voir déclarer, commune et opposable, l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [P] par ordonnance initiale du 24 mars 2016 puis étendue, notamment par ordonnance du 10 janvier 2017 aboutissant à la désignation du collège d’expert et la voir condamner, à titre provisionnel, à lui verser la somme de 7.500 € au titre des préjudices subis outre celle de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

La compagnie ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, est intervenue volontairement à la procédure et, par ordonnance du juge des référés près le Tribunal de grande instance de NANTES en date du 11 mai 2017, Monsieur [JJ] [H] a été débouté de ses demandes.

Monsieur [Y] [R] et Monsieur [VH] [O], tous deux propriétaires d’un appartement situé dans l’immeuble du [Adresse 7] à [Localité 11], ont pris l’initiative d’une procédure de référé à l’encontre de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, visant à leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise et à condamner KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, à verser à chacun 10.000 €, à titre de provision à valoir sur leurs préjudices définitifs, et 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

La Compagnie ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, est intervenue volontairement à l’instance et, par actes extrajudiciaires en date des 10, 11, 12, 15 et 16 mai 2017, Monsieur [R] et Monsieur [O] ont appelé à la cause les titulaires de lots concernés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 11] ainsi que l’ensemble des copropriétaires pour la régularité de la procédure ; le syndicat des copropriétaires et autres copropriétaires ont profité de la procédure pour solliciter, à leur tour, des demandes de provision à valoir sur leur préjudice.

La société ABC IMMOBILIER, propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 6] a également assigné la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et son assureur ALLIANZ IARD aux fins de les voir condamner à lui verser une provision.

Dans le cadre de cette instance, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la Compagnie ALLIANZ IARD ont sollicité notamment, dans l’hypothèse où leur responsabilité garantie serait retenue, à être garantis par la société DACQUIN, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société NGE FONDATIONS, et son assureur, la SMABTP.

Suivant ordonnance du 7 septembre 2017, le juge des référés a déclaré commune et opposable à Messieurs [Y] [R] et [VH] [O], l’expertise judiciaire, et condamné la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la Compagnie d’assurance ALLIANZ à payer à [Y] [R] une provision de 3.000 €, à [VH] [O] une provision de 8.000 €, à [Y] [R] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à [VH] [O] 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] une somme provisionnelle de 4.518,71€, à [ZH] [N] une provision de 9.725 €, à [PW] [V] une provision de 7.728,64 €, aux consorts [FN] une provision de 11.000 €, à [S] [EW] une provision de 13.200 €, à [BP] [L] une provision de 10.755 €, condamné la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et ALLIANZ IARD à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], à [PW] [V], aux consorts [FN], à [ZH] [N], à [S] [EW], à [BP] [L] globalement une somme de 2.500 €.
ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 22 janvier 2019, la Cour d’appel de RENNES a infirmé l’ordonnance déférée sur la demande de la SA ALLIANZ IARD et de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 contre la Société DACQUIN et son assureur la SMABTP et les a condamnés in solidum à titre provisionnel, à payer à la société ALLIANZ IARD les somme de 53.726,90 € et 166.592,96 €. Elle a confirmé l’ordonnance pour le surplus, notamment pour toutes les condamnations provisionnelles obtenues par le syndicat des copropriétaires et les différents copropriétaires concernés.

Messieurs [R] et [O] ont, par acte extrajudiciaire en date du 1er février 2018, pris l’initiative d’une nouvelle procédure de référé à l’encontre de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et de son assureur, la SA ALLIANZ IARD, notamment aux fins de les voir condamner à payer au titre d’une privation de jouissance de leur appartement : 6.400 € pour Monsieur [R] et 3.700 € pour Monsieur [O], ainsi que 2000 euros de provision ad litem chacun.

Par ordonnance du 1er mars 2018, le juge des référés près le tribunal de grande instance de NANTES a fait partiellement droit à la demande en condamnant la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à payer au titre de provision à valoir sur la privation de jouissance des appartements : 3.300 € à Monsieur [R] et 1.275 € à Monsieur [O], 2.000 € à titre de provision ad litem à chacun.

La SA ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette ordonnance le 19 mars 2018.

Parallèlement à cet appel, Messieurs [R] et [O] ont pris l’initiative d’une nouvelle procédure de référé, par acte extrajudiciaire en date du 6 juin 2018, sollicitant la condamnation de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et de son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, à leur verser les mêmes sommes que celles sollicitées dans leur précédente assignation du 1er février 2018.

Par ordonnance du 6 septembre 2018, le juge des référés près le tribunal de grande instance de NANTES a accueilli l’exception de litispendance et renvoyé la cause et les parties devant la juridiction d’appel.

Par arrêt en date du 19 février 2019, la Cour d’appel de RENNES confirmait l’ordonnance du Juge des référés en date du 1er mars 2018.

Par acte extrajudiciaire en date du 12 juin 2019, Messieurs [R] et [O] ont saisi à nouveau le Juge des référés près le Tribunal de grande instance de NANTES, à l’encontre de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et de son assureur la Compagnie ALLIANZ IARD, pour obtenir :
- Pour Monsieur [R], une provision complémentaire de 9.300 € au titre de la perte des loyers arrêtée au 31 mai 2019 outre un préjudice complémentaire de 16.740 € dès lors que les travaux de remise en état de l’immeuble sis [Adresse 7] devaient se poursuivre normalement jusqu’au 31 mai 2020,
- Pour Monsieur [O], une provision de 7.275 € au titre d’une perte des loyers jusqu’au 31 mai 2019 outre un préjudice complémentaire de 13.095 € le temps des travaux de remise en état.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 juin 2019, la SA ALLIANZ IARD a appelé à la cause la société NGE FONDATIONS, aux droits de la société DACQUIN et son assureur, la SMABTP.

Par ordonnance en date du 18 octobre 2019, le Juge des référés près le Tribunal de grande instance de NANTES a :
- Condamné in solidum la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [R] une provision de 11.610 € et à Monsieur [O] une provision de 8.730 € à valoir sur leur préjudice résultant de la privation des loyers jusqu’à la fin du mois d’août 2019,
- Condamné in solidum la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la SA ALLIANZ IARD à payer à Messieurs [R] et [O], chacun, une provision ad litem de 2.000 €,
- Rejeté les appels en garantie formés par la SA ALLIANZ IARD à l’encontre des sociétés NGE FONDATIONS, aux droits de la SAS DACQUIN, et son assureur, la SMABTP.

La SA ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette ordonnance, uniquement en ce qu’elle n’a pas fait droit au recours en garantie exercé à l’encontre du titulaire de lot dont la responsabilité a d’ores et déjà été clairement identifiée, et par ailleurs reconnue par la Cour d’appel de RENNES aux termes de son arrêt en date du 22 janvier 2019.

La Cour d’appel de RENNES, en dépit de son arrêt du 22 janvier 2019, a par arrêt en date du 22 octobre 2020, confirmé l’ordonnance de référé.

Par exploit du 13 mars 2020, Monsieur [F], propriétaire d’un appartement du [Adresse 7], a assigné les sociétés KAUFMAN & BROARD PROMOTION 3, son assureur la SA ALLIANZ IARD, ainsi que la société DAQUIN, et son assureur la SMABTP aux fins de les voir condamner à lui verser une provision de 12 568,54€ en indemnisation du préjudice relatif aux pertes de loyer du 29 juillet 2017 au 1er mars 2020, une provision ad litem de 5 000 €, rendre commune et opposable l’ordonnance à intervenir à la société DACQUIN et à la SMABTP.

La société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, par acte en date du 27 mai 2020 a régularisé la procédure à l’égard de la société NGE FONDATIONS, qui vient désormais aux droits de la société DACQUIN. La société ALLIANZ IARD a sollicité par ailleurs que les sociétés NGE FONDATIONS et la SMABTP soient condamnées par provision à lui verser 400.000 € au titre du préfinancement qu’elle a effectué, pour le compte de qui il appartiendra, pour la reconstruction du mur pignon du [Adresse 7].

Par ordonnance en date du 27 août 2020 le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTES a :
- Condamné la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la SA ALLIANZ IARD à payer in solidum à Monsieur [T] [F] une somme de 12.568,54 € à titre de provision d’indemnisation de loyers non perçus, celle de 5 000 € de provision ad litem et celle de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté les recours en garantie formés par la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la SA ALLIANZ IARD contre la SAS NGE FONDATIONS et la SMABTP ;
- Déclaré irrecevable la demande incidente de la SA ALLIANZ IARD ;
- Condamné la SNC KAUFMAN & BRAD PROMOTION 3 et la SA ALLIANZ IARD à payer in solidum à la SAS NGE FONDATIONS et la SMABTP une somme de 1 500 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SA ALLIANZ IARD à garantir la SNCF KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 de toutes condamnations prononcées contre elle au titre de la présente décision ;
- Condamné la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la SA ALLIANZ IARD aux dépens.

La société ALLIANZ IARD a interjeté appel de la décision en ce qu’elle l’a déboutée des appels en garantie à l’égard des sociétés NGE FONDATIONS et SMABTP et a rejeté sa demande reconventionnelle.

Suivant arrêt en date du 1er juillet 2021, la Cour d’appel de RENNES a :
- Confirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande incidente de la société ALLIANZ IARD en paiement à titre de provision de la somme de 400 000 €,
- Condamné in solidum la société NGE et la SMABTP à verser à la société ALLIANZ à titre de provision les condamnations mises à la charge de cette dernière par l’ordonnance au bénéfice de Monsieur [F],
- Condamné in solidum la société NGE et la SMABTP à verser à la société ALLIANZ la somme de 24 000 € à titre de provision sur les frais d’expertise,
- Condamné in solidum la société NGE et la SMABTP à verser à la société ALLIANZ ainsi qu’à la société KAUFMAN &BROAD la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles.

Par exploit introductif d’instance en date du 8 janvier 2021, Monsieur [YN] [W], a assigné les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et ALLIANZaux fins de voir :
- Condamner solidairement la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la société ALLIANZ IARD à lui régler la somme de 61 884,97 € à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice de Monsieur [W] à savoir :
30 000 € au titre du préjudice de jouissance de laquelle la somme de 5 000 € perçue par Monsieur [W] à titre provisionnelle devra être déduite
10 000 € au titre du préjudice moral
21 884,97 € au titre du préjudice matériel
- Condamner solidairement la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la société ALLIANZ IARD à lui régler la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société KAUFMAN & BROAD et la société ALLIANZ IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte en date du 19 janvier 2021, la compagnie ALLIANZ IARD a assigné les sociétés NGE et SMABTP aux fins de garantie.

Les procédures ont été jointes à l’audience du 4 février 2021 et, par ordonnance en date du 6 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTES a :
- Condamné in solidum et à titre provisionnel les sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ à verser à Monsieur [W] les sommes de 10 000 € et 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum la société ALLIANZ IARD à verser à la société NGE et à la SMABTP, chacun, la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ aux entiers dépens.

La compagnie ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette décision.

Suivant arrêt en date du 24 février 2022, la Cour d’appel de RENNES a infirmé l’ordonnance et acté la subrogation de la compagnie ALLIANZ dans les droits de Monsieur [W] et ainsi condamné, in solidum NGE et la SMABTP à la garantir. Elle a également statué en omission de statuer sur la garantie de la compagnie ALLIANZ IARD en la condamnant à garantir intégralement la société KAUFMAN & BROAD.

Par exploit introductif en date du 13 janvier 2021, Messieurs [R] et [O] ont assigné les sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ IARD aux fins de les voir condamner in solidum à verser :
- Pour monsieur [R] : 7 470 € à valoir sur son préjudice financier résultant de la privation des loyers, 2 000 € de provision ad litem, 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Pour Monsieur [O] : 5 760 € à valoir sur son préjudice financier résultant de la privation des loyers, 2 000 € de provision ad litem, 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La compagnie ALLIANZ IARD a appelé en garantie les sociétés NGE et SMABTP.

Les procédures ont été jointes et le juge des référés a, suivant ordonnance en date du 6 mai 2021:
- Condamné in solidum et à titre provisionnel les sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ à verser à Monsieur [R] : 8 710 € à valoir sur son préjudice financier résultant de la privation des loyers (suivant actualisation), 2 000 € de provision ad litem, 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Pour Monsieur [O] : 6 730 € à valoir sur son préjudice financier résultant de la privation des loyers (suivant actualisation), 2 000 € de provision ad litem, 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné in solidum la société ALLIANZ IARD à verser à la société NGE et à la SMABTP, chacun, la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamné in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ aux entiers dépens.

La compagnie ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette ordonnance.

Suivant arrêt du 24 février 2022, la Cour a infirmé l’ordonnance et acté la subrogation de la compagnie ALLIANZ dans les droits de Messieurs [R] et [O] et ainsi condamné, in solidum NGE et la SMABTP à la garantir. Elle a statué également en omission de statuer sur la garantie de la compagnie ALLIANZ IARD en la condamnant à garantir intégralement la société KAUFMAN & BROAD.

Par exploit introductif d’instance en date du 2 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 11], a assigné les sociétés KAUFMAN & BROARD PROMOTION 3 et son assureur ALLIANZ aux fins de voir :
- Condamner in solidum la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la compagnie d’assurance ALLIANZ à verser au syndicat des copropriétaires une provision de 352 767,01 € TTC à valoir sur le coût des travaux d’aménagement intérieur réalisés consécutivement au sinistre survenu le 16 novembre 2016,
- Condamner in solidum la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et la compagnie d’assurance ALLIANZ à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité de 5 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens.

La SA ALLIANZ IARD a assigné en garantie les sociétés NGE FONDATIONS et SMABTP.

Les procédures ont été jointes et par ordonnance en date du 15 avril 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTES a :
- Condamné in solidum à titre provisionnel les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et ALLIANZ à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 11] la somme de 352 767 € à valoir sur le coût des travaux d’aménagement intérieur réalisés consécutivement au sinistre du 16 novembre 2016,
- Rejeté en référé la demande en garantie formée par la compagnie ALLIANZ IARD,
- Condamné la compagnie ALLIANZ IARD à garantir la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 de toutes condamnations prononcées contre elle au titre de la présente décision,
- Condamné in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et ALLIANZ aux entiers dépens,
- Condamné in solidum les sociétés KAUFMAN & BROPAD PROMOTION 3 et ALLIANZ à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum les sociétés KAUFMAN&BROAD PROMOTION 3 et ALLIANZ à verser à la société NGE FONDATIONS et à la SMABTP, chacune, la somme de 750€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La compagnie ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette décision, uniquement en ce que le juge des référés a rejeté ses demandes en garantie à l’égard des sociétés NGE et SMABTP.

Suivant arrêt du 24 février 2022 la Cour d’appel a infirmé la décision de première instance en condamnant in solidum les sociétés NGE FONDATIONS et SMABTP à garantir la compagnie ALLIANZ sur le fondement de la subrogation.

Par exploit introductif d’instance en date du 12 juillet 2021, Messieurs [V], [EW], [FN], [F] et Mesdames [FN], [N]-[L], copropriétaires du [Adresse 7] ont fait délivrer assignation aux sociétés KAUFMAN& BROAD et ALLIANZ et sollicitent :
La condamnation in solidum des sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ IARD au titre des pertes de loyers sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 à verser :
12 889,44 € à Monsieur [V]
19 080 € à Monsieur et Madame [FN]
18 540 € à Madame [N]
25 200 € à Monsieur [EW]
18 540 € à Madame [L]
La condamnation in solidum des sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ IARD au titre des pertes de loyers pour la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 à verser :
8 814,50 € à Monsieur [F]
- La condamnation in solidum des sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ IARD à verser à chacun des copropriétaires la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance de référé du 2 décembre 2021, le juge des référés a condamné in solidum la société KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ à indemniser les demandeurs principaux, avec garantie intégrale de la société ALLIANZ pour la société KAUFMAN & BROAD, rejet des recours en garantie formulée par ALLIANZ à l’égard de la société NGE et de la SMABTP.

La compagnie ALLIANZ IARD a appelé en garantie les sociétés NGE et SMABTP et cette procédure a été jointe avec celle concernant la société ABC IMMOBILIER tel qu’il le sera précisé ci-après.

Par exploit en date du 16 septembre 2021, la société ABC IMMOBILIER a fait délivrer assignation aux sociétés KAUFMAN & BROAD et ALLIANZ aux fins de voir :
- Condamner in solidum KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et ALLIANZ IARD à verser à la SCI ABC IMMOBILIER la somme de 53 387,02 € à titre de provision à valoir sur ses préjudices ;
- Condamner in solidum KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et ALLIANZ IARD à verser à la SCI ABC IMMOBILIER la somme de 7 500 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

La société ALLIANZ a assigné en garantie les sociétés SMABTP et NGE FONDATIONS.

Suivant ordonnance en date du 9 décembre 2021, la société ALLIANZ IARD et la société KAUFMAN&BROAD ont été condamnés in solidum à indemniser la société ABC IMMOBILIER.

La compagnie ALLIANZ IARD a interjeté appel de la décision.

Cette procédure a été jointe avec l’appel interjeté par la compagnie ALLIANZ IARD concernant l’ordonnance du 2 décembre 2022.

Suivant arrêt du 16 juin 2022, la Cour d’appel de RENNES a infirmé les deux ordonnances de référé et condamné in solidum les sociétés NGE et SMABTP à verser à la société ALLIANZ à titre de provision la somme de 106.063,96 € réglée en exécution de l’ordonnance du 2 décembre 2021 et celle de 60.500 euros réglés en exécution de l’ordonnance du 9 décembre 2021, avec intérêts aux taux légal à compter de l’arrêt.

Le rapport d’expertise a été déposé le 16 juillet 2021.

Par exploits en date des 08, 09, 10 et 12 novembre 2021, la SAS NGE FONDATIONS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de NANTES, la SAS APAVE NORD OUEST, la société ASSURANCE LLOYD’S OF [Localité 10], assureur de L’APAVE NORD OUEST, la SA MMA IARD ès-qualités d’assureur de la SAS LANG CONSTRUCTION et de la SASU SIMON INGENIERIE, la SARL MONNIER TP, la société THELEM ASSURANCES, assureur de la SARL MONNIER TP, la SAS GINGER CEBTP, la SASU SIMON INGENIERIE, la SA MSIG INSURANCE EUROPE, assureur de la société GINGER CEBTP, la SAS SERBA, la SA AXA FRANCE IARD, assureur “Tous risques chantier”, la SARL ABAC, la SMABTP, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], la SCI ABC IMMOBILIER, la SNC KAUFFMAN & BROAD PROMOTION 3, SA ALLIANZ IARD, assureur responsabilité civile de la SNC KAUFFMAN & BROAD PROMOTION 3, Monsieur [PW] [V], Monsieur [EG] [FN], Madame [M] [FN], Madame [ZH] [N], Monsieur [S] [EW], Madame [WB] [L], Monsieur [T] [F], Monsieur [Y] [R], Monsieur [VH] [O], Monsieur [YN] [W], aux fins de condamner la SA AXA FRANCE IARD assureur “Tous risques chantier” à la garantir des désordres survenus aux immeubles des [Adresse 5] et toutes les conséquences susceptibles d’en être résulté, déclarer MONNIER TP, SERBA, ABAC, APAVE et GINGER, responsables des désordres survenus aux immeubles des [Adresse 5] et les condamner à garantir NGE de toutes les condamnations prononcées à son encontre et à lui verser celles déjà payées.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21-4767.

Par exploits du 15 novembre 2021, la SMABTP a fait assigner la SAS NOVAM INGENIERIE (anciennement SERBA), la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SAS NOVAM INGENIERIE, en garantie des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21-4869.

Par exploit en date du 12 novembre 2021, la SAS NGE FONDATIONS venants aux droits de la SAS DACQUIN a fait assigner la SAS NOVAM INGENIERIE (anciennement SERBA), la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SAS NOVAM INGENIERIE, en garantie des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21-5086.

Par exploits en date des 07 et 09 décembre 2021, la SAS SERBA et son assureur AXA FRANCE IARD ont assigné en garantie, devant le tribunal judiciaire de NANTES, la SMABTP, la SARL ABAC, la SAS APAVE NORD OUEST, la société ASSURANCE LLOYD’S OF [Localité 10], assureur de L’APAVE NORD OUEST, la SAS NGE FONDATIONS, la SARL MONNIER TP, la société THELEM ASSURANCES, assureur de la SARL MONNIER TP.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG21-05477.

Par exploit en date du 22 décembre 2021, la compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES a fait assigner la SAS PAC INGENIERIE, en garantie des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21-5544.

Par exploits en date des 17 et 20 décembre 2021, la SNC KAUFFMAN & BROAD PROMOTION 3 a assigné en garantie, devant le tribunal judiciaire de NANTES, la SAS GINGER CEBTP, la SA MSIG INSURANCE EUROPE, assureur de la société GINGER CEBTP, la SAS SERBA,la SA AXA FRANCE IARD, la SMABTP, la SARL ABAC, la SAS APAVE NORD OUEST, la société ASSURANCE LLOYD’S OF [Localité 10], assureur de L’APAVE NORD OUEST, la SA MMA IARD ès-qualités d’assureur de la SAS LANG CONSTRUCTION, la SAS NGE FONDATIONS,la SASU SIMON INGENIERIE, la SARL MONNIER TP, la société THELEM ASSURANCES, assureur de la SARL MONNIER TP.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG22-00035.

L’ensemble des affaires ont fait l’objet d’une jonction.

Par dernières conclusions d’incident du 08 novembre 2023, Monsieur [Y] [R] et Monsieur [VH] [O] ont sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, de l’article L 124-3 du code des assurances, de :
Dire et juger Monsieur [Y] [R] et Monsieur [VH] [O] recevables et bien fondés en leurs demandes d’indemnisations provisionnelles dirigées à l’encontre des sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, APAVE, et de la compagnie ALLIANZ IARD ;

Et ce faisant,
Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, APAVE et ALLIANZ IARD, à verser :
A Monsieur [Y] [R] :
- Au titre de son préjudice financier résultant de la privation de loyers et suivant décompte arrêté au 31 octobre 2023, la somme provisionnelle de 18.600 €, sauf à parfaire jusqu’au jour de la décision à intervenir ;
- 2.000 € à titre de provision ad litem ;
- 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A Monsieur [VH] [O] :
- Au titre de son préjudice financier résultant de la privation de loyers et suivant décompte arrêté au 31 août 2023, la somme provisionnelle de 14.550 €, sauf à parfaire jusqu’au jour de la décision à intervenir ;
- 2.000 € à titre de provision ad litem ;
- 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.
Condamner la compagnie ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [R] et Monsieur [O], et à chacun la somme de 2.000 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

Débouter les société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, APAVE et ALLIANZ IARD de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires.

Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, APAVE et ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l’incident.

Par ordonnance du, le juge de la mise en état a condamné in solidum la SNC KAUFMAN & BROAD, son assureur la SA ALLIANZ IARD, la SAS NGE FONDATIONS venant aux droits de la SAS DACQUIN, la SARL MONNIER TP, la SAS SERBA, la SA APAVE NORD OUESTet la SARL ABAC, à verser la somme provisionnelle de 19.220 euros à Monsieur [Y] [R] et la somme provisionnelle de 15.035 euros à Monsieur [VH] [O], ainsi que la somme de 2000 euros à chacun au titre de la provision ad litem.

Par conclusions d’incident du 07 février 2024, Madame [B] [G] a sollicité du juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile :
- Constater le désistement de Madame [B] [X] [G] veuve [I] de l’instance ;
- Dire le désistement d’instance parfait.

Par dernières conclusions d’incident du 08 février 2024, Monsieur [YN] [W] a sollicité du juge de la mise en état de :

Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD, ALLIANZ IARD, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, et APAVE à verser à Monsieur [YN] [W] la somme provisionnelle de 1.150,00 €/mois aux fins de pouvoir être logé dans un logement décent, en lieu et place du paiement d’un Aparthotel, et ce, jusqu’à complète réfection de l’immeuble sinistré ;

Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD, ALLIANZ IARD, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, et APAVE à verser à Monsieur [YN] [W] de la somme provisionnelle de 79.300,00 € au titre du préjudice de jouissance depuis décembre 2016 ;

Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD, ALLIANZ IARD, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, et APAVE à verser à Monsieur [YN] [W] de la somme provisionnelle de 7.049,21 € au titre des charges de copropriété honorées ;

Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD, ALLIANZ IARD, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, et APAVE à verser à Monsieur [YN] [W] de la somme provisionnelle de 1.064,00 € au titre du remboursement des cotisations d’assurance pour le logement sinistré ;

Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD, ALLIANZ IARD, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, et APAVE à verser à Monsieur [YN] [W] de la somme provisionnelle de 3.831,50 € au titre des taxes foncières réglées entre 2017 et 2023 ;

Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD, ALLIANZ IARD, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, et APAVE à verser à Monsieur [YN] [W] de la somme provisionnelle de 10.000,00 € au titre du préjudice moral ;

Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD, ALLIANZ IARD, SERBA, ABAC, MONNIER TP, NGE FONDATIONS, et APAVE à verser à Monsieur [YN] [W] de la somme provisionnelle de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;

Condamner les défendeurs à verser à Monsieur [YN] [W] la somme de 5.000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions formulées par les défendeurs principaux tendant à voir écarter leurs responsabilités et/ou garanties ;

Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner les défendeurs aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions d’incident du 02 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11], Monsieur [EG] [FN], Madame [M] [FN], Madame [ZH] [N], Monsieur [S] [EW], Madame [BP] [L], Monsieur [T] [F], Madame [U] [A], Madame [K] [V], Monsieur [D] [V], Madame [J] [V] ont sollicité du juge de la mise en état de :
Juger le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11] (44) et les copropriétaires suivants :
- Madame [U] [A] épouse [V] (veuve de M. [PW] [V]), Madame [K] [V], Monsieur [D] [V], Madame [J] [V] épouse [Z], fils et filles de Monsieur [PW] [V] et de Madame [U] [A] épouse [V] ;
- M. [EG] [FN] et Mme [M] [FN] ;
- Mme [ZH] [N] ;
- M. [S] [EW] ;
- Mme [BP] [L] ;
- M. [T] [F] ;
recevables et bien fondés en leurs demandes d’indemnisations provisionnelles dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD et de la société KAUFMAN & BROIAD PROMOTION 3 ;
Débouter la société ALLIANZ IARD de sa demande visant à ce que l’instance soit interrompue ;
Condamner in solidum la société ALLIANZ IARD et la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 d’avoir à verser les provisions suivantes :
271.592,20 € au bénéfice du Syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise restant à financer (déconstruction et reconstruction du pignon, travaux intérieur et garde meuble) ;
Au titre de la privation de loyers du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2023 :
8.592,96 € aux Consorts [V] ;
12.720,00 € à M. et Mme [FN] ;
12.360,00 € à Mme [N] ;
16.800,00 € à M. [EW] ;
12.360,00 € à Mme [L] ;
9.633,12 € à M. [F] ;
Condamner in solidum la société ALLIANZ IARD et la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 d’avoir à verser une indemnité de 6.000,00 € au Syndicat des copropriétaires ;
Condamner in solidum la société ALLIANZ IARD et la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 d’avoir à verser une indemnité de 1.500,00 € à chacun des copropriétaires demandeurs au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l’incident ;

Par dernières conclusions d’incident du 08 février 2024, la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur RC de la société KAUFMAN & BROAD, a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 369 du code de procédure civile, L622-21, L622-23 du code de commerce,
Vu l’apparition au BODACC du 28 juillet 2023 du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ABAC,
Relever d’office l’interruption de l’instance dans l’attente de la régularisation de la procédure à l’encontre du liquidateur à la liquidation judiciaire.
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
Vu l’article 789, 6° du code de procédure civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019,
Vu les 63 à 66 du code de procédure civile,
Vu l’article 4, alinéa 2 du code de procédure civile qui impose l’existence d’un lien suffisant entre la demande incidente et la demande initiale.
Vu l’article 1355 du code civil,
Déclarer irrecevables les demandes de provisions formalisées à l’encontre d’ALLIANZ  IARD du chef des différents copropriétaires faute pour ces derniers de rapporter la preuve par titre notarié de leur titre de propriété à l’exception de monsieur [YN] [W] et pour tous les copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] à [Localité 11], le syndicat des copropriétaires au regard de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de référé du 15 avril 2021 alors qu’au surplus la condition posée par l’article 325 du code de procédure civile n’est pas respectée.
À défaut,
Rejeter les demandes de condamnations provisionnelles dirigées à l’encontre d’ALLIANZ IARD, son obligation étant sérieusement contestable au regard notamment du retard dans l’exécution des travaux de démolition reconstruction du mur pignon nonobstant le financement assuré par ALLIANZ IARD dès les opérations d’expertise
judiciaire, l’état de vétusté des parties communes et des parties privatives, de l’absence d’emploi de la somme de 352 767 € allouée au titre des travaux d’aménagement intérieurs tel qu’il en est justifié par les pièces produites et notamment la photographie du 8 novembre 2023.En tout état de cause,
Vu l’arrêt de la 3 ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2021,n°20-18.540, lequel rappelle qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l’appelé en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial,
Vu le principe de l’autorité de la chose jugée relative des décisions rendues en matière de référé,
Vu l’article 488 du code procédure civile,
L’autorité de chose jugée au provisoire de l’ordonnance lie le Juge des Référés à sa propre décision et ne peut la modifier ou la rapporter qu’en cas de circonstances nouvelles,
Vu l’arrêt rendu par la 4 ème Chambre Civile de la Cour d’Appel de RENNES N°RG 21/03060 du 22 février 2022.
Vu l’article 334 du code de procédure civile,
Vu le rapport définitif clos par Monsieur [MP] [C] le 16 juillet 2021,
Condamner in solidum ou les unes à défaut des autres la société NGE FONDATIONS, son assureur de responsabilité civile la SMABTP, la société SERBA et son assureur AXA FRANCE IARD, MONNIER TP et son assureur THELEM ASSURANCES, ABAC et son assureur la SMABTP, APAVE et son assureur ASSURANCE LLOYD’S OF [Localité 10] à relever et garantir ALLIANZ IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
Vu l’article 789, 3°, du code de procédure civile.
Déclarer sérieusement contestable les demandes de condamnations provisionnelles formalisées par le syndicat des copropriétaires et les différents copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] et REJETER par suite ces demandes de condamnations.
Vu l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de RENNES le 22 janvier 2019 N°RG : 17/07760.
Condamner in solidum la SMABTP et la société NGE FONDATIONS à régler à ALLIANZ IARD la somme de 38 944,32€ avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019 et capitalisation des intérêts.
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] et les copropriétaires cités ci-avant, in solidum avec les constructeurs et leur assureur à verser à ALLIANZ IARD chacun une indemnité de 2.500,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par conclusions d’incident du 07 février 2024, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 a sollicité du juge de la mise en état de :
Déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Madame [I], au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, à défaut de lien suffisant entre une instance liée au trouble anormal de voisinage entre les voisins du programme de construction de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 et les acquéreurs de ce programme de construction,
En toute hypothèse, Débouter Madame [I] de sa demande de provision au titre du retard de livraison qui relève de la contestation sérieuse au sens de l'article 789 du code de procédure civile,

Débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes de provision qui, en l'état, sont mal justifiées,
À défaut, Limiter la condamnation provisionnelle à la somme de 131.379,82 €,
Débouter les époux [FN], Madame [N], Monsieur [EW], Madame [L], Monsieur [F] et l’indivision [V] de leurs demandes provisionnelles,
À tout le moins, Juger que le préjudice revendiqué par les époux [FN], Madame [N], Monsieur [EW], Madame [L], Monsieur [F] et l’indivision [V] relève de la perte de chance de pouvoir bénéficier des loyers qu'ils auraient pu percevoir si le programme de construction de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 n'avait pas été à l'origine d'un trouble anormal de voisinage,
Juger que cette perte de chance ne saurait être supérieure à 60 % des sommes sollicitées,
Décerner acte à la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 qu'elle n'a pas d'opposition à la demande provisionnelle de Monsieur [W], d'un montant de 1.165€ par mois aux lieu et place de son relogement en appart-hôtel,
Statuer ce que de droit sur la demande provisionnelle faite au titre du préjudice moral par Monsieur [W] au vu de l'ancienneté de la situation,
Débouter Monsieur [W] de toutes ses autres demandes,
Débouter toutes les autres parties de toutes leurs demandes, conclusions et prétentions,
Condamner les sociétés ABAC, NGE FONDATIONS, aux droits de la société DACQUIN, APAVE NORD-OUEST SAS, MONNIER TP et SERBA REZE à garantir la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 de toutes condamnations mises à sa charge.
En toute hypothèse :

Condamner la SA ALLIANZ IARD à garantir la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 de l’ensemble des condamnations qui seront prononcées à son encontre.
Condamner tout succombant, à verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident du 07 février 2024, la SAS NGE FONDATIONS, venant aux droits de la société DACQUIN a sollicité du juge de la mise en état de :
Vu les articles L.114-1, L.112-1 du code des assurances,
Vu les articles 31, 122 et 488 du code de procédure civile,
Vu les articles 1317, 1240, 1346 du code civil, de :

A titre principal :
- Déclarer prescrites les demandes de provisions présentées par Monsieur [W] à l’encontre de la société NGE FONDATIONS,
- Déclarer irrecevables, ou rejeter toutes les demandes présentées à l’encontre de NGE FONDATIONS par quelque partie que ce soit et à quelque titre que ce soit,

A titre subsidiaire :
Dans l’hypothèse où le tribunal estimerait devoir condamner la société NGE FONDATIONS :
- Déterminer la contribution finale à la dette entre les coobligés in solidum,
- Condamner in solidum les sociétés KAUFMANN & BROAD PROMOTION 3, SERBA, MONNIER TP, APAVE, ALLIANZ IARD et la SMABTP assureur de la société ABAC à la garantir intégralement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
- Condamner la SMABTP ès-qualités d’assureur de NGE FONDATIONS à la garantir au titre de sa police d’assurance.

En tout état de cause :
- Condamner ALLIANZ IARD, et toutes les parties succombantes, à payer à NGE FONDATIONS la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

Par dernières conclusions d’incident du 05 février 2024, la SAS NOVAM INGENIERIE anciennement SERBA et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ont sollicité du juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil ;

Juger les demandes de Monsieur [YN] [W] en ce qu’elles sont dirigées contre la société SERBA et son assureur, la société AXA France IARD, irrecevables car prescrites ;
Débouter Monsieur [YN] [W] de ses demandes de condamnation à provisions,
notamment en ce qu’elles sont dirigées contre la société SERBA et la société AXA France IARD ;
Débouter la société ALLIANZ IARD et la société KAUFMANN & BROAD PROMOTION 3, la société NGE FONDATIONS, la société APAVE et leurs assureurs, et tous autres contestants, de leurs demandes en garantie dirigées contre la société SERBA et la société AXA France IARD ;

Subsidiairement ;

Condamner la société APAVE, et son assureur, LES LLOYD’S DE [Localité 10], la société NGE