CA Agen, 5 juin 2024, RG 24/00205
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 24/00205
N° Portalis DBVO-V-B7I -DGL5
GROSSE le
à Me PASCAL
N° 29-2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 05 JUIN 2024
APPELANTE :
Madame [J] [I]
née le 09 Mars 1994 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001067 du 03/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5])
représentée par Me Céline PASCAL, avocate au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 16 février 2024,
RG : 23/00287
INTIMÉE :
SCI REVE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Vu le jugement rendu entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 16 février 2024 ;
Par acte du 13 mars 2024, [J] [I] a relevé appel.
La Sci Reve, intimée, n'a pas constitué avocat.
Par conclusions du 30 mai 2024, [J] [I] a déclaré se désister de son appel.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que [J] [I] se désiste de son appel,
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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