CA Aix-en-Provence, 5 juin 2024, RG 24/06208

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/06208 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA6C

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2024/M99

Société ATIAM en qualité de curateur de Mme [B] [Z]

Appelante

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3]

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant faisant fonction de greffière  ;

Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce Société ATIAM en qualité de curateur de Mme [B] [Z] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS