CA Aix-en-Provence, 5 juin 2024, RG 24/00078

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/06949- N° Portalis DBVB-V-B71-BNDST

Ordonnance N° 2024/0078

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Paris 16ème Nord;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Paris 16ème Nord, ayant interjeté appel du jugement rendu le 16 Mai 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 30 Mai 2024 à assigner à jour fixe:

- M. [J] [E] [X]

- Mme [L] [U] veuve [X]

- Mme [F] [X] épouse [K]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 20 Novembre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 05 Juin 2024

La Présidente