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CA Caen, 4 juin 2024, RG 24/00764


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Date
04/06/2024
Numéro
24/00764
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
666152cebbc6ae00084dd73b

Texte de la décision

1,524 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 900 et suivants, 930-1 et suivants du C.P.C)

N° RG 24/00764 -

Appel du jugement du Président du TJ d'ALENCON du 22 Février 2024 

Madame [I] [R]

[Adresse 10]

[Localité 7]

APPELANTE

Madame [B] [O] épouse [G]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Monsieur [E] [G]

[Adresse 3]

[Localité 11] (ALLEMAGNE)

Monsieur [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Monsieur [A] [G]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Monsieur [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [P] [J]

[Adresse 4]

[Localité 8]

INTIMES

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté par Madame [I] [R], par lettre recommandée en date du 21 Mars 2024, à l'encontre d'un jugement rendu le 22 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire d'ALENCON,

Vu le courrier adressé à Madame [I] [R] le 28 Mars 2024,

Attendu que l'appel, régularisé le 22 Avril (RG 24/01022) par Me GIARD au nom de Mme [I] [R] est également déclaré irrecevable ce jour, ayant été effectué par lettre recommandée alors que dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants, 930-1 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons l'appel formé par Mme [I] [R] irrecevable,

Condamnons Mme [I] [R] aux dépens de la procédure.

Fait à CAEN, le 04 Juin 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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