CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/01357

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/01357 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYSL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2024

Date de saisine : 22 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

Décision attaquée : n° 2022014901 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S. MASCARET IMMOBILIER BORDEAUX, représentée par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0205 - N° du dossier MASCARET

Intimée :

S.A.S. LAFORET FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 378 838 692, agissant poursuites et diligences par le biais de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 - N° du dossier 2024036

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. MASCARET IMMOBILIER BORDEAUX du 04 janvier 2024à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 22 novembre 2023 ;

Attendu que l'appelante, la S.A.S. MASCARET IMMOBILIER BORDEAUX s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 29 mars 2024 ;

Attendu que l'intimée, la S.A.S. LAFORET FRANCE a constitué avocat mais n'a pas déposé ses conclusions dans la présente instance ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,