TJ Bordeaux, 6 juin 2024, RG 24/01831

N° RG 24/01831 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYT

N° RG 24/01831 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYT

Minute n° 2024/00

DU : 06 Juin 2024

AFFAIRE :

S.A.S. BOBION ET JOANIN

C/

S.E.L.A.S. FIDAL

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S. BOBION ET JOANIN
ZI DES PONTOT, 4 impasse de la Faïencerie
64100 BAYONNE

représentée par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS), avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART ET :

S.E.L.A.S. FIDAL
10 Avenue de la Résistance
64000 pau

défaillant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE PRESIDENT