TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 21/01604

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/02388 du 22 Mai 2024

Numéro de recours: N° RG 21/01604 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y4JO

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-PACA (DRRTI)
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [T] [N]
né le 15 Novembre 1968 à [Localité 6] (VAR)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 22 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 28 mai 2021 à [T] [N] d’un montant total de 1 517 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 2 juin 2021.

Par courrier du 16 juin 2021, [T] [N] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 22 Mai 2024, l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[T] [N] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 2 juin 2021 à [T] [N], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) de sa renonciation à sa contrainte du 28 mai 2021 d'un montant de 1 517 € à l'encontre de [T] [N] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI).

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE